Demande de crédit

La société susmentionnée (le « Demandeur ») présente par la présente une demande de crédit et fournit les informations contenues dans le présent document dans le but d’inciter le Vendeur à effectuer des ventes de marchandises à crédit. Le terme « Vendeur » utilisé dans la présente demande désigne Silgan Plastics LLC, Silgan Plastics Corporation et Silgan Plastics Canada, Inc., ainsi que l’ensemble de leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées. Le Demandeur reconnaît et affirme ce qui suit :

1. Le demandeur autorise par la présente le vendeur à vérifier ses antécédents de crédit ainsi que ses références commerciales et bancaires afin d’obtenir les informations de crédit habituelles, tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir, et à vérifier de manière continue les informations contenues dans la présente demande.

2. Le demandeur certifie par la présente que les informations fournies dans le cadre de la présente demande, ainsi que tout autre état financier ou renseignement fourni ou devant être fourni en rapport avec celle-ci, sont véridiques et exactes, et que ces informations sont fournies au demandeur dans le but d’inciter le vendeur à lui accorder un crédit. Le demandeur reconnaît que le vendeur a l’intention de se fonder sur les informations fournies par le demandeur pour évaluer s’il convient de lui accorder des conditions de crédit commercial.

3. Le demandeur prendra en charge tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat, les frais de justice et autres frais de recouvrement, notamment les honoraires et frais des agents de recouvrement, engagés pour recouvrer les montants en souffrance.

4. LES TRIBUNAUX DE L’ÉTAT DU MISSOURI ONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE VENDEUR, ET TOUT LITIGE DOIT ÊTRE PORTÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE SAINT-LOUIS, DANS L’ÉTAT DU MISSOURI. L’ACHETEUR RENONCE À TOUT DROIT DE CHANGEMENT DE LIEU DE JUGEMENT OU DE JURIDICTION ET SE SOUMET PAR LA PRÉSENTE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX D’ÉTAT, QU’IL RECONNAÎT, ET RENONCE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

5. Le demandeur accorde par la présente au vendeur une sûreté réelle sur le produit de la vente et les produits livrés au demandeur, y compris toutes les accessions et tous les remplacements, ainsi que le produit de ceux-ci, afin de garantir le paiement du prix d’achat des produits et de toutes les autres sommes dues au vendeur. Le demandeur autorise le vendeur à déposer une ou plusieurs déclarations de financement afin de refléter la sûreté accordée par le demandeur, et s’engage à signer tout document, acte ou dépôt supplémentaire qui pourrait être raisonnablement demandé par le vendeur pour refléter ou maintenir ladite sûreté.

6. Le demandeur certifie que la dénomination sociale de l’entreprise telle qu’indiquée ci-dessus est exacte, et que l’entreprise est en règle dans tous les États concernés. La personne signant la présente demande déclare en outre qu’elle est dûment habilitée à signer cette demande au nom du demandeur.

7. Le demandeur fournira au vendeur des informations financières actualisées sur simple demande.

8. Le demandeur s’engage par la présente à informer immédiatement le vendeur par écrit de tout changement significatif concernant les informations fournies dans le présent document, y compris, mais sans s’y limiter, tout changement concernant la structure de propriété du demandeur ou ses coordonnées.

9. Le Demandeur s’engage à ne pas commander ni accepter de marchandises du Vendeur tant qu’il se trouve en état d’insolvabilité au sens de l’article 1-201(23) du Code commercial uniforme. Toute commande passée ou livraison acceptée alors que le Demandeur est en état d’insolvabilité constituera une fausse déclaration écrite de solvabilité à l’égard du Vendeur au sens de l’article 2-702(2) du Code commercial uniforme.

10. Le Demandeur comprend et accepte d’être lié par les conditions incorporées aux présentes par référence, qui comprennent (a) les conditions générales de crédit du Vendeur, (b) les conditions générales de vente standard du Vendeur en vigueur de temps à autre, (c) ainsi que toutes les factures et autres documents fournis par le Vendeur de temps à autre, qui sont tous incorporés aux présentes par référence. Les conditions générales standard du Vendeur sont disponibles à l’adresse http://www.silganplastics.com/Portals/0/Silgan Terms.pdf.

11. La loi fédérale sur l’égalité des chances en matière de crédit (Equal Credit Opportunity Act) interdit aux créanciers toute discrimination à l’encontre des demandeurs de crédit fondée sur la race, la couleur de peau, la religion, l’origine nationale, le sexe, l’état civil ou l’âge (à condition que le Demandeur ait la capacité de conclure un contrat contraignant) ; parce que tout ou partie des revenus du demandeur provient de programmes d’aide publique ; ou parce que le demandeur a exercé de bonne foi un droit en vertu de la loi sur la protection du crédit à la consommation (Consumer Credit Protection Act). L’agence fédérale chargée de veiller au respect de cette loi par les créanciers est la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission), à Washington, D.C.

12. En cas de contradiction entre les Conditions de crédit et les CONDITIONS GÉNÉRALES, les Conditions de crédit prévaudront.

The Silgan Plastics entity selling goods hereunder is referred to herein as “Seller” and the customer purchasing goods hereunder is referred to herein as “Buyer.” Buyer’s acceptance of goods sold by Seller shall manifest Buyer’s assent to these Terms and Conditions including, but not limited to, SELLER’S EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES IN SECTION 5 AND THE LIMITATION OF LIABILITY IN SECTION 6. If Buyer is a US Entity (as defined below), any proposal by Buyer for additional or different terms or attempt by Buyer to vary any of the terms set forth herein shall not operate as a rejection of these Terms and Conditions but shall be deemed to be a material alteration thereof, and these Terms and Conditions shall be deemed accepted by Buyer without said additional or different terms. If Buyer is a Canadian Entity (as defined below), any proposal by Buyer for
additional or different terms or attempt by Buyer to vary any of the terms set forth herein shall not become part of this agreement. As used herein, the term “US Entity” means any limited liability company, corporation, partnership, proprietorship or other entity which is domiciled in the United States. As used herein, the term “Canadian Entity” means any company, corporation, partnership, proprietorship or other entity which is domiciled in Canada. Unless otherwise expressly stated to the contrary in this agreement, each provision herein shall apply to Buyer regardless of whether Buyer is a US Entity or a Canadian Entity.

1. EXCUSE OF PERFORMANCE. (a) Deliveries may be suspended by Seller in the event of: Act of God, war, terrorist attack, riot, fire, explosion, accident, flood or sabotage; lack of adequate fuel, power, raw materials, labor, containers or transportation facilities; compliance with governmental requests, laws, regulations, orders or actions; breakage or failure of machinery or apparatus; national defense requirements or any other event, whether or not of the class or kind enumerated herein, beyond the reasonable control of Seller; or in the event of labor trouble, strike, lockout or injunction (provided that Seller shall not be required to settle a labor dispute against its own best judgment); which event makes impracticable the manufacture, transportation, acceptance or use of a shipment of the goods or material upon which the manufacture of the goods is dependent.

(b) If Seller determines that its ability to supply the total demand for the goods, or obtain any or

(a) sufficient quantity of any material used directly or indirectly in the manufacture of the goods is hindered, limited or made impracticable, Seller may allocate its available supply of the goods or such material (without obligation to acquire other supplies of any such goods or material) among itself and its purchasers (including Buyer) on such basis as Seller determines without liability for any failure of performance which may result therefrom.

(c) Deliveries suspended or not made by reason of this section may be canceled by Seller without liability.

2. BUYER’S CREDIT. Seller reserves the right, among other remedies, either to terminate this contract or to suspend further deliveries under it in the event Buyer fails to pay for any one shipment when the same becomes due. Buyer agrees to pay interest on all past due accounts at the rate of eighteen percent (18%) a year (or the maximum lawful rate if lower). Buyer further agrees to pay all costs of collection including reasonable attorneys’ fees and court costs. Should Buyer’s creditworthiness become unsatisfactory to Seller in Seller’s discretion, cash payments or security satisfactory to Seller may be required by Seller for future deliveries and for the goods theretofore delivered.

3. SHIPMENTS. No purchase order shall be binding upon Seller unless Seller has accepted the purchase order in writing. In addition, the quantity shipped in any month may be limited by Seller to either: (a) the average of the monthly quantities ordered by Buyer for the preceding contract months or (b) the maximum quantity covered by this contract divided by the number of months in the contract. Any quantity not shipped as a result of any such limitation shall be deducted from the total quantity pursuant to any purchase order or contract. Seller shall not be bound to tender delivery of any quantities for which Buyer has not given shipping instructions.

4. WEIGHTS AND CONTAINERS. In the case of bulk carload, tank car, tank truck or barge shipments, Seller’s weights shall govern unless proved to be in error. Where returnable containers are used in shipment, title to such containers shall remain in Seller, and a deposit in the amount required by Seller must be made at the time payment is tendered for the goods. Such containers must be kept in good condition, must not be used for any material other than the goods shipped therein, and must be returned within sixty (60) days from date of shipment at Buyer’s cost. On such containers being so returned in good condition, a refund of the deposit will be made.

5. LIMITED WARRANTY. Subject to the limitations of Section 6 and unless otherwise provided herein, Seller warrants title and that all goods sold hereunder shall conform to Seller’s standard specifications or to the attached specifications, if any. Subject to the preceding sentence and except as otherwise expressly provided herein, SELLER MAKES NO REPRESENTATION, WARRANTY OR CONDITION OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, AS TO MERCHANTABILITY, FITNESS FOR PARTICULAR PURPOSE, OR ANY OTHER MATTER WITH RESPECT TO THE GOODS, whether used alone or in combination with other substances. Moreover, BUYER IS SOLELY RESPONSIBLE FOR DETERMINING WHETHER GOODS SOLD HEREUNDER ARE SUITABLE FOR THE MATERIALS BEING PLACED IN THEM BY OR AT THE DIRECTION OF BUYER OR THE ULTIMATE USER AND FOR DETERMINING THE PROPER METHODS OF FILLING THE GOODS AND THE CLOSURES TO BE USED ON THE GOODS, TAKING INTO ACCOUNT THE LIKELY STORAGE AND THE USE OF THE FILLED GOODS BY BUYER, THE PACKAGER AND THE ULTIMATE USER.

6. LIMITATION OF LIABILITY. (a) Within thirty (30) days after receipt of each shipment of the goods, Buyer shall examine such goods for any damage, defect or shortage. All claims for any cause whatsoever (whether such cause is based in contract, negligence, strict liability, other tort or otherwise) shall be deemed waived unless made in writing and received by Seller within thirty (30) days after Buyer’s receipt of the goods, in respect to which such claim is made, or, if such claim is for non-delivery of such goods, within thirty (30) days after the date upon which such goods were to be delivered, provided that as to any such cause not reasonably discoverable within such thirty (30) day period (including that discoverable only in processing, further manufacture, other use or resale) any claim shall be made in writing and received by Seller within one hundred eighty (180) days after Buyer’s receipt of the goods, in respect to which such claim is made, or within thirty (30) days after Buyer learns of the facts giving rise to such claim, whichever shall first occur. Failure of Seller to receive written notice of any such claim within the applicable time period shall be deemed an absolute and unconditional waiver by Buyer of such claim irrespective of whether the facts giving rise to such claim shall have then been discovered or of whether processing, further manufacture, other use or resale of the goods shall have then taken place.

(b) BUYER’S EXCLUSIVE REMEDY SHALL BE FOR DAMAGES, AND SELLER’S TOTAL LIABILITY FOR
ANY AND ALL LOSSES AND DAMAGES ARISING OUT OF ANY CAUSE WHATSOEVER (WHETHER SUCH CAUSE IS BASED IN CONTRACT, NEGLIGENCE, STRICT LIABILITY, OTHER TORT OR OTHERWISE) SHALL IN NO EVENT EXCEED THE PURCHASE PRICE OF THE GOODS IN RESPECT TO WHICH SUCH CAUSE ARISES OR, AT SELLER’S OPTION, THE REPAIR OR REPLACEMENT OF SUCH GOODS, AND IN NO EVENT SHALL SELLER BE LIABLE FOR INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL OR PUNITIVE DAMAGES OR FOR ANY LOST PROFITS RESULTING FROM ANY SUCH CAUSE. Seller shall not be liable for, and Buyer assumes liability for and shall indemnify and hold harmless Seller from, any claims, suits, actions, expenses, costs (including attorneys’ fees), damages and liabilities resulting from or connected with the handling, transportation, possession, processing, further manufacture, other use or resale of the goods including personal injury and property damage irrespective of whether the goods are used alone or in combination with any other substance or material. Transportation charges for the return of the goods shall not be paid unless authorized in writing in advance by Seller.

(c) If Seller furnishes technical or other advice to Buyer, whether or not at Buyer’s request, with respect to processing, further manufacture, other use or resale of the goods, Seller shall not be liable for, and Buyer assumes all risk of, such advice and the results thereof.

(d) Buyer expressly agrees that the foregoing exclusive and limited remedies are reasonable and do not cause the remedies available to Buyer to fail of their essential purpose.

7. PATENTS. Subject to Section 6 and unless otherwise expressly provided herein, Seller warrants that the goods sold pursuant to this contract, except for those made for Buyer according to Buyer’s specifications, do not infringe any valid U.S. or Canadian patent. This warranty is given upon the condition that Buyer promptly notify Seller of any claim or suit involving Buyer in which such infringement is alleged and on the condition that, if Seller is affected, Buyer permit Seller to control completely the defense or compromise of any such allegation of infringement. Seller does not warrant that the use of the goods or any material made therefrom, whether the goods are used alone or in combination with any other material, will not infringe a patent. Seller reserves the right to terminate Seller’s warranty under this Section 7 at any time with respect to any undelivered goods, it being agreed that in the event of such termination Buyer may, without penalty, thereafter refuse acceptance of such undelivered goods. Buyer assumes liability for, and shall indemnify and hold harmless Seller from, any claims, suits, actions, penalties, expenses, costs, including attorneys’ and similar fees, damages and liabilities for alleged infringement of any patent, trademark, trade dress, copyright or similar rights based on or connected with Buyer’s use, design or specification of any item covered hereby or Seller’s compliance with Buyer’s

8. FREIGHT AND TAXES. All prices quoted to Buyer are exclusive of all sales, use, value-added and similar taxes (collectively, “Sales Taxes”), and all such Sales Taxes are the responsibility and for the account of Buyer. If Seller is required to collect Sales Taxes from Buyer, then Buyer agrees to pay such Sales Taxes concurrently with the payment of the purchase price. Any increase in freight rates paid by Seller on shipments covered by this contract and hereafter becoming effective and any tax or governmental charge or increase in same (excluding any franchise or income tax or other tax or charge based on income) (a) increasing the cost to Seller of producing, selling or delivering the goods or of procuring materials used therein or (b) payable by Seller because of the production, sale or delivery of the goods, may, at Seller’s option, be added to the price herein specified.

9. LOSS IN TRANSIT. Shipping terms shall be F.O.B. Seller’s plant. Title and risk of breakage, loss or delay in delivery of the goods shall pass to Buyer upon delivery of the goods to a carrier for shipment to Buyer.

10. PRICES AND PACKING. The prices, point of delivery, terms of payment and packing instructions for each shipment of goods shall be in accordance with Seller’s schedules and instructions for such goods in effect at the time of each such shipment. Such schedules and instructions may be revised from time to time by Seller. If Seller desires to revise the applicable price, point of delivery or terms of payment for the goods hereunder prior to the shipment date, but it is restricted to any extent against so doing by reason of any governmental law, regulation, order or action, or if the price, point of delivery, or terms of payment in effect under this contract are altered by reason of any governmental law, regulation, order or action, Seller shall have the right to (a) terminate this contract by written notice to Buyer, (b) suspend deliveries for the duration of such restriction or alteration or (c) apply to this contract (as of the effective date of such restriction or alteration) any price, point of delivery, service allowance or terms of payment governmentally acceptable. Any delivery suspended under this section shall be canceled without liability, but this contract shall otherwise remain unaffected.

11. FAIR LABOR STANDARDS ACT. Subject to Section 6 and unless otherwise provided herein, the goods shall be produced in compliance with the requirements of the U.S. Fair Labor Standards Act of 1938, as amended (to the extent such statute is applicable).

12. PLASTIC MATERIALS. Because of the conditions involved in the manufacture of plastic materials, where an order for plastic materials calls for a specified quantity (Quantity) of an item, a delivery according to the following schedule shall constitute complete fulfillment of the order:
Up to 49,999 units – Quantity +/- 15% 100,000 – 499,999 units – Quantity +/- 8%
50,000 – 99,999 units – Quantity +/- 10% 500,000 units and above – Quantity +/- 5%.

13. ASSIGNMENT. Buyer shall not (by operation of law or otherwise) assign its rights or delegate its performance hereunder without the prior written consent of Seller, which consent Seller may withhold in its absolute discretion, and any attempted assignment or delegation without such consent shall be void.

14. WAREHOUSE CHARGES. If Seller delays the shipment of goods as a result of any action or inaction of Buyer for more than thirty (30) days beyond Seller’s acknowledged shipment date, the availability date requested by Buyer, or Buyer’s release date, whichever occurs first, Buyer shall pay Seller a warehouse charge equal to five percent (5.0%) of the price of such goods for each month, or portion thereof, beyond such 30-day period. Additionally, after sixty (60) days, Buyer will be invoiced for all goods remaining in inventory and at the end of one hundred eighty (180) days, any such goods remaining in inventory shall be shipped to the destination specified by Buyer or if no destination is so specified, Seller may cancel all subsequent deliveries under this contract and destroy such goods without thereby restricting, limiting or waiving any of Seller’s other remedies at law or equity.

15. TOOLS AND MOLDS. Seller shall invoice Buyer for 50% of the quoted price due at the time of tooling order placement and the balance due upon sampling and approval of tools. Buyer also agrees to pay Seller for all charges and costs for changes in such tools and molds which are requested by Buyer. Buyer assumes the risk of any losses, costs, or claims resulting from such changes. All such charges and costs shall be paid by Buyer within twenty (20) days of the date shown on Seller’s invoice for such charges and costs. Seller shall pay for all normal repair and maintenance on all such tools and molds. Such tools and molds shall remain the property of Seller and shall be used exclusively for the production of goods for Buyer until two (2) years after the completion of the most recent production order using such tools and molds or one (1) year after the completion of the most recent sampling on a unit-cavity tool or mold. Following such period, or at any time that Buyer fails to pay Seller’s invoices for charges for such tools and molds when they are due, Seller will, if requested by Buyer, store such tools and molds for possible future use by Buyer; provided, however, that Buyer pays Seller fifty dollars ($50) a month as storage and maintenance charges. If Buyer does not pay such storage and maintenance charges, Seller may either destroy such tools and molds or use them in any manner.

16. MISCELLANEOUS. If Buyer is a US Entity, the validity, interpretation and performance of this contract and any dispute connected herewith shall be governed and construed in accordance with the laws of the State of Missouri without regard to conflicts or choice of law principles. If Buyer is a Canadian Entity, the validity, interpretation and performance of this contract and any dispute connected herewith shall be governed and construed in accordance with the laws of the Province of Ontario without regard to conflicts or choice of law principles. The Convention for the International Sale of Goods shall not apply to the sale and purchase of goods hereunder. This contract constitutes the full understanding of the parties, a complete allocation of risks between them and a complete and exclusive statement of the terms and conditions of their agreement. Except as provided in Section 10, no conditions, usage of trade, course of dealing or performance, understanding or agreement purporting to modify, vary, explain or supplement the terms or conditions of this contract shall be binding unless hereafter made in writing and signed by Seller, and no modification shall be effected by the acknowledgement or acceptance of purchase order or shipping instruction forms containing terms or conditions at variance with or in addition to those set forth herein. No waiver by Seller with respect to any breach or default or of any right or remedy and no course of dealing shall be deemed to constitute a continuing waiver of any other breach or default or of any other right or remedy, unless such waiver shall be expressed in a writing signed by Seller. Notwithstanding any statute of limitations that might otherwise be applicable, any suit or action relating to the goods or the sale of goods hereunder or otherwise based upon or relating to, these terms and conditions or the document of which these terms and conditions are a part or any alleged breach thereof must be brought no later than one (1) year after the action accrues or be forever barred (except suits or actions for recovery of the goods or payment therefor). If any provision herein becomes invalid or illegal in whole or in part, such provision shall be deemed amended, as nearly as possible, to be consistent with the intent expressed herein, and if such amendment is impossible, that provision shall fall by itself without invalidating any of the remaining provisions not otherwise invalid or illegal. The parties have expressly required that these terms and conditions and all documents and notices relating to them be drafted in English. Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention et tous les documents et avis qui y sont afférents soient rédigés en anglais.